Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la troisième partie est complété par les mots : « et aux personnes placées en rétention de sûreté » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa de l'article 64-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 64-3
Divisions : Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté