Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le 10° de l'article 768 du même code est ainsi rédigé :
2. « 10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées. »
3. II. ― L'article 769 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Au premier alinéa, après le mot : « révocation, », sont insérés les mots : « des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des décisions de rétention de sûreté, » ;
5. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de renouvellement de ces mesures. » ;
7. 3° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » sont supprimés ;
8. 4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
9. « 9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé leurs effets. »
10. III. ― Au dernier alinéa de l'article 769-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
11. IV. ― Le 16° de l'article 775 du même code est abrogé.
12. V. ― L'article 775-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »
14. VI. ― A la fin du dernier alinéa de l'article 778 du même code, la référence : « de l'article 769, alinéa 2 » est remplacée par la référence : « du troisième alinéa de l'article 769 ».
15. VII. ― Au dernier alinéa de l'article L. 268-3 du code de justice militaire, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :