Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le même code est ainsi modifié :

2. 1° L'article 706-53-19 est ainsi modifié :

3. a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

4. b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

5. « La mainlevée de la surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à l'article 706-53-17. » ;

6. c) Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent » ;

7. 2° A la fin du premier alinéa de l'article 723-37, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

8. 3° A la fin du premier alinéa de l'article 763-8, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 763-8, art. 706-53-19, art. 723-37