Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-242 du 10 mars 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021955451
Texte parentLEGITEXT000021955419
Référencearticle 14 de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 720-1-1 du même code est complétée par les mots : « ou s'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction ».