Article 13 historique

Historique de l'article 13 du LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 2006 au 22 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er juillet 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 142 () JORF 22 décembre 2006