Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2010 au 26 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 26 novembre 2015 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1518 du 23 novembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-448 du 29 mars 2017 - art. 1