Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2010 au 19 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2013 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-407 du 16 mai 2013 - art. 1