Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 1er août 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 33