1. Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant à certaines dispositions statutaires diverses applicables aux des fonctionnaires agents de la fonction publique territoriale.
Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 2013.
TexteDécret n°2010-329 du 22 mars 2010
Rattachement
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE PREMIER GRADE
- CHAPITRE II : RECRUTEMENT
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE PREMIER GRADE
IdentifiantLEGIARTI000027669637
Texte parentLEGITEXT000022021215
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