Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 3 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2010 au 3 avril 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 avril 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)