Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 2004 au 1er avril 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)