1. Il est institué auprès du directeur du Centre national de la propriété forestière un comité consultatif paritaire national. Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relevant de la compétence des comités techniques paritaires et qui sont communes au Centre national de la propriété forestière et à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux.
Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2004-423 du 12 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000022039193
Texte parentLEGITEXT000022039245
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