Article 50 historique

Historique de l'article 50 du Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2010 au 2 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1154 du 30 septembre 2010 - art. 1