1. Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois.
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-341 du 31 mars 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022875887
Texte parentLEGITEXT000022044433
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