Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret du 13 avril 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 1981 au 7 mai 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret du 4 mai 1995, art. 3 v. init.