Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2010-442 du 3 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2010 au 11 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 2013 au 24 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-598 du 8 juillet 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1388 du 21 novembre 2014 - art. 1