Référencearticle 1 du décret n°2010-442 du 3 mai 2010 (version du 24 novembre 2014)Légifrance →
1. Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :
2. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
3. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
4. L'Agence nationale de l'habitat ;
5. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
6. L'Agence de services et de paiement ;
7. Le Centre national d'études spatiales ;
8. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
9. L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
10. L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ;
11. OSEO.
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