Décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 1 LEGIARTI000029787707

1. Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :

2. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

3. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

4. L'Agence nationale de l'habitat ;

5. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

6. L'Agence de services et de paiement ;

7. Le Centre national d'études spatiales ;

8. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

9. L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;

10. L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ;

11. OSEO.

Article 2 LEGIARTI000022162314

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.