Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'article 118 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
Arrêtent :
Les établissements publics et sociétés chargés, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, de la gestion des fonds versés à partir des programmes créés par ladite loi y procèdent selon les modalités décrites ci-après.
Huit comptes sont ouverts au nom de l'Agence nationale pour la recherche dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France :
― le compte n° 75000-00001051007 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables ;
― le compte n° 75000-00001052008 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables ;
― le compte n° 75000-00001053009 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables à reverser ;
― le compte n° 75000-00001053010 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables à reverser ― Opération Campus ;
― le compte n° 75000-00001051012 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Intérêts des dotations non consommables ― Opération Campus ;
― le compte n° 75000-00001053011 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables à reverser ― Initiatives d'excellence ;
― le compte n° 75000-00001051013 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables non affectées ;
― le compte n° 75000-00001051014 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables ― Saclay.
Huit comptes sont ouverts au nom de la Caisse des dépôts et consignations dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sous forme de déclinaison du compte n° 446.141 CDC ― Programme d'investissements d'avenir ― Economie sociale et solidaire ― Dotations consommables :
446.1411 CDC ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables « Economie sociale et solidaire » ;
446.14121 CDC ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables « Formation en alternance Hébergement » ;
446.14122 CDC ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables « Formation en alternance Appareil de modernisation » ;
446.1413 CDC ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables « France-Brevets » ;
446.1414 CDC ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables « Sociétés d'accélération des transferts de technologie » ;
446.1415 CDC ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables « Fonds national d'amorçage » ;
446.1416 CDC ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables « Plates-formes d'innovation des pôles de compétitivité » ;
446.1417 CDC ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables « Ville de demain ».
Un compte est ouvert au nom de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les écritures du trésorier-payeur général de Maine-et-Loire : compte n° 49000-00001051624 ADEME ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
Un compte est ouvert au nom de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France : compte n° 75000-00001051006 ANDRA ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
Un compte est ouvert au nom de l'Agence nationale de l'habitat dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France : compte n° 75000-00001051002 ANAH ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
Un compte est ouvert au nom de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France : compte n° 75000-00001051001 ANRU ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
Un compte est ouvert au nom du Centre national d'études spatiales dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France : compte n° 75000-00001051004 CNES ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
Un compte est ouvert au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France : compte n° 75000-00001051003 CEA² ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
Un compte est ouvert au nom de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France : compte n° 75000-00001051005 ONERA ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
Un compte est ouvert au nom d'OSEO dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : compte n° 446.3671 OSEO ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
I. ― Les sommes déposées sur les comptes :
― n° 75000-00001052008 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables ;
― n° 75000-00001053009 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables à reverser ;
― n° 75000-00001053011 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables à reverser ― Initiatives d'excellence
portent intérêt au taux de l'échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 publié par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire le jour de la publication au Journal officiel de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, soit 3,413 %.
Les sommes déposées sur le compte n° 75000-00001053010 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables à reverser ― Opération Campus portent intérêt au taux t résultant de la formule suivante :
t = [(d1 × 4,25 %) + (d2 × i)]/(d1 + d2)
i : taux de l'échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 publié par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire le jour de la publication au Journal officiel de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 ;
d1 : montant de la dotation reçue par l'Agence nationale pour la recherche en provenance du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » ;
d2 : montant de la dotation prévue à l'action 02 du programme « Pôles d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée.
II. ― Les intérêts sont liquidés et payés le deuxième jour ouvré de chaque trimestre au pro rata temporis de la période de dépôt écoulée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin