Décret n° 2013-598 du 8 juillet 2013 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Publics concernés : établissements publics de l'Etat et sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. Objet : modification de la liste des établissements publics de l'Etat et des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a engagé le programme d'investissements d'avenir afin d'améliorer le potentiel de croissance de long terme de l'économie française, dont l'article 8 a précisé la gestion des fonds. Le I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que la gestion des fonds versés à partir des programmes créés au titre des dépenses d'avenir peut être confiée à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces établissements et de ces sociétés est fixée par décret. Dans le cadre du plan d'investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars dernier, le Gouvernement a décidé la création d'une prime exceptionnelle de 1 350 € afin d'inciter les propriétaires occupants à réaliser des travaux conséquents de rénovation thermique dans leurs logements. Cette nouvelle action financée dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA) sera mise en œuvre par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cet organisme ne figurant pas dans le décret du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés gestionnaires du PIA, il convient de le modifier afin de permettre à l'ASP de gérer les fonds de cette nouvelle action. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le I de son article 8 ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,