Article 39-1 historique

Historique de l'article 39-1 du Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mai 2010 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. (en vigueur)