Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article

Article 39-1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2010.

TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985

RattachementTitre III bis : De l'intégration directe.

IdentifiantLEGIARTI000022196111

Texte parentLEGITEXT000022196063

Référencearticle 39-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 12 mai 2010)Légifrance →

1. L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire.

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