Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 30 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2011 au 29 février 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-752 du 28 juin 2011 - art. 1