1. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2011 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
Rattachement
CHAPITRE II : LE PRESIDENT DE L'AUTORITE
- TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE II : LE PRESIDENT DE L'AUTORITE
IdentifiantLEGIARTI000024275551
Texte parentLEGITEXT000022206813
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