Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 23 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 30