Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 15
• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-385 du 29 mars 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 9