Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)