RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022372697
Texte parentLEGITEXT000022372643
Référencearticle 23 du décret n°2010-669 du 18 juin 2010 (version du 20 juin 2010)Légifrance →
1. Sont transférés à l'établissement public en toute propriété et à titre gratuit, à la date de publication du présent décret, les biens mobiliers, corporels ou incorporels :
2. 1° Relevant du musée national Picasso - Paris et appartenant à l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 2 ;
3. 2° Acquis pour le musée national Picasso - Paris et appartenant à la Réunion des musées nationaux ;
4. Le transfert est constaté par des conventions passées entre l'établissement public et l'Etat ou la Réunion des musées nationaux, selon l'origine des biens.
Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 la Réunion des musées nationaux et remplacée par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
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