Article 212-10 historique

Historique de l'article 212-10 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 9 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 22 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Arrêté du 2 avril 2009, v. init.