Article 221-5 historique

Historique de l'article 221-5 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 20 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 20 janvier 2007 au 17 mai 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté du 4 janvier 2007, v. init.
• Rédaction depuis le 17 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 mai 2007, v. init.