1. L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément à sa diffusion dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 221-5
Article en vigueur depuis le 17 mai 2007.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE II : Information périodique et permanente
- Chapitre Ier : Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée
IdentifiantLEGIARTI000025623945
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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