Article 222-12-4 historique

Historique de l'article 222-12-4 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 2006 au 20 janvier 2007 (abrogé) — issue de : Arrêté du 18 septembre 2006, v. init.