Article 223-12-1 historique

Historique de l'article 223-12-1 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 mars 2008, v. init.