Article 315-27 historique

Historique de l'article 315-27 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 28 août 2008 (abrogé) — issue de : Arrêté du 15 mai 2007, v. init.