Article 411-42 historique

Historique de l'article 411-42 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 31 mars 2008 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2008 au 21 octobre 2011 (abrogé) — issue de : Arrêté du 18 mars 2008, v. init.