Article 413-28 historique

Historique de l'article 413-28 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 19 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 mars 2009, v. init.