Article 414-13-A historique

Historique de l'article 414-13-A du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 février 2011, v. init.