Article 631-10 historique

Historique de l'article 631-10 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 24 septembre 2016 (abrogé) — issue de : Arrêté du 2 avril 2009, v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)