Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 24 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 2 : Stabilisation d'un instrument financier
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE VI : Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
TITRE III : Manipulations de marché
Chapitre Ier : Manipulations de cours
Section 2 : Exemptions
Sous-section 2 : Stabilisation d'un instrument financier
IdentifiantLEGIARTI000026207178
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 631-10 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Les informations mentionnées à l'article 9.3 du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 relatives à l'existence et aux modalités de la stabilisation doivent être portées à la connaissance du public dans la semaine qui suit la fin de la période de stabilisation sous la forme d'un communiqué qui est mis en ligne sur le site de l'AMF et sur le site de l'émetteur.
2. L'exercice de l'option de couverture mentionnée à l'article 11 du règlement n° 2273/2003 susmentionné est rendu public sans délai dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.
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