Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 2010 au 11 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 2015 au 14 septembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-405 du 8 avril 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1331 du 11 septembre 2017 - art. 2