Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 1998 au 21 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-818 du 14 juillet 2010 - art. 9