Référencearticle 14 du décret n° 98-387 du 19 mai 1998 (version du 21 juillet 2010)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et par toutes autres personnes ;
3. 2° Le produit des prestations de services ;
4. 2° bis Les produits financiers ;
5. 3° Le produit des concessions ;
6. 4° Le produit des participations ;
7. 5° Le produit des aliénations ;
8. 6° Les dons et legs ;
9. 7° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
10. 8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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