Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 2003 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8