Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteOrdonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000022521303
Texte parentLEGITEXT000022563125
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. Les mandats venant à échéance en 2006 prendront fin de façon anticipée le 31 décembre 2004 au plus tard.
2. Les mandats des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prorogés ou abrégés selon l'année de leur échéance dans les mêmes conditions.
Nota : L'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 est ratifiée par l'article 78 IV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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