Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 septembre 1984 au 16 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 31 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1200 du 15 novembre 2004 - art. 4 () JORF 16 novembre 2004