Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 septembre 1989 au 31 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 89-621 1989-09-04 art. 1 JORF 7 septembre 1989
• Rédaction du 31 juillet 2010 au 31 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010 - art. 4