1. Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation.
2. Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum trente conseillers.
Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteDécret n°84-822 du 6 septembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000027142832
Texte parentLEGITEXT000022658637
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