Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 décembre 1982 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 24 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 23