Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

TexteDécret n°82-1038 du 6 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000035645048

Texte parentLEGITEXT000022787274

Référencearticle 5 du décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 (version du 24 septembre 2017)Légifrance →

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