Article 5 bis historique

Historique de l'article 5 bis du Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1996 au 29 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°96-473 du 31 mai 1996 - art. 8 () JORF 1er juin 1996
• Rédaction du 29 janvier 2005 au 3 septembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-60 du 27 janvier 2005 - art. 3 () JORF 29 janvier 2005